Le rôle du SGDSN

Retrouvez les exigences relatives à la protection du secret de la défense et de la sécurité nationale publiées par le SGDSN et exprimées dans deux textes légaux :

• IGI 1300, approuvée par l’arrêté du 13 novembre 2020
• Décret 2019-1271 du 2 décembre 2019

Se rendre sur le site du SGDSN : http://www.sgdsn.gouv.fr/missions/proteger-le-secret-de-la-defense-et-de-la-securite-nationale/

Règles et dispositifs relatifs aux ZRR

Coordonnée par le SGDSN, la Protection du Patrimoine Scientifique et Technologique (PPST) vise à lutter contre les menaces portant sur les biens matériels et immatériels propres à l’activité scientifique fondamentale ou appliquée et au développement technologique national.

Les éléments essentiels du potentiel sont les intérêts fondamentaux de la nation définis à l’article 410-1 du code pénal. Le dispositif est fondé sur l’article 413-7 du code pénal et s’organise principalement autour de trois textes d’application :

• le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 ;
• l’arrêté du Premier ministre du 3 juillet 2012 ;
• une circulaire interministérielle du 7 novembre 2012

L’application des règles relatives à la protection des Zones à Régime Restrictif (ZRR) sont décrites dans ce guide méthodologique ANSSI.

Retrouver toutes les informations sur le site du SGDSN / Mission PPST

Règles de sécurité relatives aux OIV

Les acteurs des secteurs d’activités d’importance vitale (SAIV) sont tenus d’appliquer des mesures particulières de protection et de prévention des risques SSI notamment. Ces règles sont formalisées dans des arrêtés spécifiques à chaque secteur.

// Liste des arrêtés sectoriels relatifs à l’application de la LPM :

Dominante régalienne

• Secteur « Activités civiles de l’Etat »
• Sous-secteur « Activités industrielles de l’armement »

Dominante économique

• Secteur « Finances »
• Sous-secteur « Transport aérien »
• Sous-secteur « Transports terrestres »
• Sous-secteur « Transports maritime et fluvial »
• Sous-secteur « Approvisionnement en énergie électrique »
• Sous-secteur « Approvisionnement en gaz naturel »
• Sous-secteur « Approvisionnement en hydrocarbures pétroliers »
• Sous-secteur « Nucléaire »

Dominante humaine

• Secteur « Alimentation »
• Secteur « Gestion de l’eau »
• Sous-secteur « Produits de santé »

Dominante technologique

• Secteur « Industrie »
• Sous-secteur « Communications électroniques et Internet »
• Sous-secteur « Audiovisuel et information »
• Sous-secteur « Espace »
• Sous-secteur « Recherche publique »